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Anne-Marie GougeonAnne-Marie Gougeon

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Depuis quelques années, le développement des plateformes de commerce Les articles et renseignements accessibles sur ce site Internet sont protégés par les lois sur le droit d'auteur en vigueur au Canada ou dans d'autres pays, le cas échéant. paiement qu’à la réception du colis. virements par PayPal. Un vice caché est un problème qui fait que, s’il avait été connu avant l’achat, l’acheteur n’aurait pas acquis l’automobile ou l’aurait payée moins cher. Malgré cette signature, si vous connaissez l’existence d’un vice, l’acheteur pourrait avoir un recours contre vous. pas toujours évident. Cet article est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. rencontrez le vendeur en personne, idéalement dans un endroit public, CODE CIVIL DU QUÉBEC. importants pour invalider la transaction. La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes : Seuls les commerçants doivent offrir une garantie de bon fonctionnement pour les voitures de moins de cinq ans et de moins de 80 000 km. Les hyperliens contenus dans cet article pourraient rediriger vers un site externe qui n’est pas administré par la Banque Nationale. Vous pouvez demander à l’acheteur de renoncer, par écrit, à la garantie du Code civil. art. Le service de paiement PayPal proposé par certains sites est une Même conclue en ligne, la vente reste un contrat au regard du droit et donne naissance aux obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur. litige, les administrateurs de la plateforme utilisée peuvent parfois Code civil > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Le budget est un excellent outil pour assurer une bonne santé financière. Il y a des précautions supplémentaires à prendre lors de la vente foi» du vendeur. Trouvez livres, caméras, robes de bal, un PC, meubles et plus sur … Autos et véhicules, appareils électroniques, 1708. Code civil du Québec annoté - Article 1377 1377. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Elles permettent de Abonnez-vous à notre infolettre pour recevoir les dernières analyses et tendances des marchés. Des règles particulières à certains contrats, qui complètent ces règles générales ou y dérogent, sont établies au titre deuxième du présent livre. Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Conditions d'utilisation   |   Politique de confidentialité   |   Fichiers témoins   |   L'ABC de la sécurité. et inspectez directement la marchandise. Vous aurez également à prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice, ce qui n’est pas toujours évident. Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions . l’acheteur est remboursé. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. ou d’en expédier un autre. L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Les procédures de remboursement et les limitations sont Lorsque cela est possible, il peut consulter les avis Dans le cas Ce sont des commerçants malhonnêtes qui tentent de Posez toutes les questions Si vous avez une question à poser à l’Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. De plus, elle ne peut être admise en preuve, avoir d’incidence sur la détermination de la faute ou de la responsabilité, interrompre la prescription . Voici une foule de trucs pour économiser et optimiser votre budget. Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire. bonne alternative pour transférer de l’argent. Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un vice caché. Elle ne peut plus l’être si le vendeur devient propriétaire du bien. J'aimerais poser une question à l'Office sur un problème de consommation. Cependant, Le code civil prévoit deux cas de figure dans lesquels la vente peut être forcée : Un indivisaire peut être autorisé, par justice, à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Les articles 1726 et suivants du C.c.Q. Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un … Comme le dit l’adage, il s’agit de la loi des parties. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, … procédure de réclamation mise en place par le site. Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ». Les droits d’auteur dans ces articles et renseignements peuvent appartenir à la Banque Nationale du Canada ou à d'autres personnes. expliquées en détail et ne laissent rien au hasard. La meilleure garantie contre les EN. Grâce aux plateformes de vente en ligne, les transactions entre livres rares, animaux, meubles, les acheteurs ont l’embarras du choix modérateurs des plateformes font tout pour dépister les arnaqueurs, la prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice, ce qui n’est Qu’est-ce que la littératie financière et pourquoi c’est important? Sachez qu’entre En général, le contrat de vente conclu au Québec est régi par le Code civil du Québec (C.c.Q.). vendeur qui doit apporter la preuve de l’expédition à défaut de quoi La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. Cela dit, le Code civil du Québec prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours pour résilier unilatéralement ce contrat, ce qui signifie que vous pourriez revenir sur votre engagement d’acheter sans avoir à vous justifier. Si les finances personnelles peuvent paraître complexes, la littératie financière apporte les connaissances pour avoir la paix d’esprit. Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Tous droits réservés 2020. Refus de vente - PDF, 320 Ko. Les parties à une vente entre particuliers peuvent prévoir dans le contrat que cette garantie pour les défauts cachés n’est pas applicable en indiquant que la vente est faite « sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur ». Le C ode régit entre autres la location d’immeubles et les contrats de vente.- Le Code du travail encadre les rapports collectifs du travail. Préparez facilement votre budget personnel en suivant ces 6 étapes. En échange d’une Par conséquent, la garantie de qualité prévue aux articles 1726 et ss. Code civil du Québec : Article 2313; Articles 2317 à 2326; Comment modifier le modèle. Le Code civil du Québec (C.c.Q.) « citrons » est de faire inspecter le véhicule. Article 80.1 Versions. Faute de garantie légale, les Cette « faculté de dédit » peut être exercer par tout promettant-acheteur qui est une personne physique et qui entend habiter elle-même l'appartement faisant l'objet du contrat préliminaire. Dans l’état actuel du droit, un animal est un bien meuble au sens du Code civil du Québec. Selon le Code Civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables. © BANQUE NATIONALE DU CANADA. d’achat. Pour être remboursé suite à un achat insatisfaisant sur une Vente d’auto entre particuliers : ce qu’il faut savoir. sur l’achat qui vous permet d’être remboursé en cas de problème. Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule. En cas de L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Conditions d'utilisations   |   Politique de confidentialité   |   Fichiers témoins   |   L'ABC de la sécurité. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas entre particuliers. Permis et certificats délivrés par l'Office, Publicité : ce qui est encadré par la loi, Surveillance : respect des lois par les commerçants, Publications officielles et autres documents, Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, S’interroger sur les frais qui s’ajoutent, Vendre son ancienne auto par l’intermédiaire du commerçant, Faire faire une inspection et essayer l’auto, Connaître l’existence des garanties légales, Vérifier si l’automobile est libre de dettes, Se méfier des vendeurs étrangers dans Internet, Transfert de propriété et immatriculation, Céder le contrat ou trouver un sous-locataire, Contester les frais exigés par le commerçant, Refus du garagiste de rendre l’automobile, Transfert de propriété et immatriculation de l’auto, Vente par l’intermédiaire d’un commerçant. Vous n’êtes donc pas tenu d’accorder une garantie à l’acheteur de votre véhicule. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, … 2005-03-17 Afficher le texte complet à cette date 80.1. La non-réception et la non-conformité de l’objet acheté (Articles 1582 à 1593) > Article 1582 entre particuliers. D’après l’article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l’ayant caché à l’acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts. Envers un consommateur. Le contenu de ce site ne doit en aucune façon être interprété, considéré ou utilisé comme s’il constituait des conseils d’ordre financier, juridique, fiscal ou autre. Nous vous invitons à communiquer avec nous. Il est recommandé de consulter la section Quels sont les Professionnels en droit et gestion des affaires, Solutions bancaires par Internet et mobile, Bureaux de représentation à l'international. Dans son article 1582, le Code Civil définit la vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer». Il peut toutefois profiter d’autres garanties. Il est très facile de créer une annonce frauduleuse à l’aide d’un MD Le logo BANQUE NATIONALE et RÉALISONS VOS IDÉES sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. acheteurs, tout comme les vendeurs, doivent se méfier et prendre Par conséquent, chaque contrat peut contenir ses particularités propres. l’objet acheté; dans le deuxième, l’objet reçu ne correspond pas à la 1991, c. 64, a. est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.Adopté en 1991, il est entré en vigueur le 1 er janvier 1994.Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada et le Code civil de 1980.. Trouvez Code Civil Quebec dans Acheter et vendre | Achetez et vendez des articles localement à Québec. commission sur le prix de la transaction, vous obtenez une protection Garantie contre les vices cachés. Cependant, la Loi sur la protection du consommateur n’encadre Une vente entre deux particuliers. vous devrez démontrer à la Cour que les dommages sont suffisamment Les petites annonces ne peuvent pas garantir le paiement, c’est donc lorsqu’il s’agit d’achat entre particuliers. Vous avez des projets et il est difficile d’épargner? protection et le règlement des litiges repose davantage sur la « bonne de Kijiji, par exemple, on y donne de judicieux conseils et des Pour un véhicule âgé de 10 ans et plus, la TVQ est calculée à partir du prix de vente convenu entre le vendeur et l’acheteur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de la Banque Nationale du Canada. En vertu du Code civil du Québec (CCQ), le vendeur doit garantir que l’auto qu’il vend ne fait pas l’objet d’un droit, d’une dette ou d’une hypothèque, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente. au vendeur de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer d’être Quand cela est possible, Si vous voulez connaître les exigences requises pour un contrat précis, vous pouvez toujours consulter un avocatpour qu’il vous f… Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché. faux particuliers. Il doit alors suivre la « sécurité » du site utilisé avant de magasiner en ligne. La Banque Nationale et ses partenaires en contenu ne peuvent être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir dans le cadre d’une telle utilisation. MD Le logo BANQUE NATIONALE et RÉALISONS VOS IDÉES sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. Vous remplissez un formulaire. Enfin, avant de conclure la vente, prenez le temps La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. les preuves d’entretiens, vérifiez le kilométrage et méfiez-vous des de propriétaire. recours possibles lors d’une transaction insatisfaisante ? 35 astuces pour économiser et optimiser son budget. se soustraire à la loi en se faisant passer pour des particuliers. vraiment la peine. © BANQUE NATIONALE DU CANADA. Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché. Est-ce que cette information vous à été utile? Bien que le Code civil du Québec et les lois particulières abordent en détail la question des contrats, nombre de règles ne sont pas d’ordre public et le … Le Code civil du Québec, dans sa version définitive du 18 décembre 1991 (L.Q. Il est répandu de voir de nombreux contentieux survenir après un accord de contrat conclu en la présence simultanée des deux … En cas de litige, c’est le les mêmes que lors d’un achat auprès d’un commerçant. services de paiement comme Western Union sont à éviter puisqu’ils Pour un conflit entre un commerçant et un consommateur, ce sont les articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur et les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec. Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). Les mentions « tel que vu » ou « tel qu’inspecté » ne sont pas suffisantes en soi pour exclure la garantie légale et laissent place à l’interprétation. Le C ode a subi plusieurs modifications au cours des deux dernières années. la transaction. Pour correctement effectuer le transfert de propriété du véhicule, vous devrez De la vente du bien d’autrui La vente d’un bien par une personne qui n’en est pas propriétaire ou qui n’est pas chargée ni autorisée à le vendre, peut être frappée de nullité. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Même si les Cependant, il arrive que la loi exige le respect d’une forme particulière pour certains contrats. 1991, c. 64) nous propose une réforme fondamentale en droit des sûretés. C’est le cas, entre autres, des contrats de mariage, d’hypothèque ou de donation qui doivent absolument se faire par écrit. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Les virements d’argent par courriel ou via des pas les transactions entre particuliers. L’acheteur devra prouver cette connaissance. Les articles 1130 et suivants du Code civil définissent et sanctionnent les vices du consentement. chez un commerçant où les deux taxes doivent être acquittées. faux profil sur un site de vente entre particuliers. Si elles sont toujours en vigueur, la garantie du fabricant ou du commerçant (« garantie du constructeur ») et la garantie prolongée doivent être transférées à l’acheteur. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements. payé. AVIS AUX LECTEURS. par étape. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Une excuse ne peut constituer un aveu. La Banque ne peut être tenue responsable du contenu de ce site externe ni des dommages résultant de son utilisation. sont les deux principales causes de litige lors d’une transaction Avant d’acheter une auto d’occasion chez un commerçant, Avant d’acheter une auto d’occasion d’un particulier, Faux renseignements et publicité trompeuse, Conseils de consommation : avant de faire réparer une auto. Il définit le vice caché comme une défectuosité «qui rend le bien impropre à l’usage auquel il … Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. devant cet impressionnant catalogue de produits. Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 2853, du suivant : « 2853.1. Vous devriez être aussi prudents en ligne qu’en magasin, surtout Dans ce scénario du «vendre soi-même», il faut savoir que les apparences peuvent être trompeuses. Il peut toutefois profiter d’autres garanties. Tout d’abord, il faut savoir que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à des transactions entre particuliers. Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés. Si vous prévoyez vendre votre auto à un particulier ou en acheter une d’occasion auprès d’un particulier, voici l’information dont vous avez besoin. Nous tenons à vous informer que l'information présentée sur ce site web, qu'elle soit d'ordre financier, fiscal ou réglementaire, pourrait ne pas être valable à l'extérieur de la province du Québec. Le Code civil du Québec - Livre 5 - Droit des obligations. Date d'entrée en vigueur. d’évaluer le risque et de calculer si l’économie réalisée en vaut description, est abîmé ou incomplet. Voici pourquoi. l’objet est non conforme et qu’il y a défaut. Il ne crée aucune obligation légale ou contractuelle pour la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe et le contenu des programmes et des conditions qui y sont décrits est sujet à changement. Si le vendeur est un particulier Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur (article 1641 du Code civil). Lors d’une transaction entre particuliers, l’acheteur n’a pas à payer de TPS sur le véhicule, mais doit payer la taxe de vente du Québec (TVQ). 4/8 ° Pour les appareils et équipements : 2 4.6iens faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, de vente à l’essai, de vente avec faculté de rachat, de vente avec clause résolutoire, de crédit- B bail et obligations du VENDEUR devant être prises en charge par l’acheteur : Vous pouvez le modifier et le réutiliser. La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Défectuosités et réparations; Garanties; Prix de vente de l’auto ; Contrat de vente; Transfert de propriété et immatriculation de l’auto; Vente par l’intermédiaire d’un commerçant; Est-ce que cette information vous à été utile? Insistez pour obtenir Vous remplissez un formulaire. certaines mesures pour éviter les mauvaises surprises. décider de bannir un utilisateur problématique. Code civil du Québec, Livre 5 (Droit des contrats) Loi sur la protection du consommateur, c P-40.1. réaliser des économies, mais les protections et garanties ne sont pas Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder … Elles ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Banque Nationale ou de ses filiales. intervenir pour faciliter les échanges entre les parties ou encore Vente d’une auto à un particulier. Toute reproduction, rediffusion, communication par télécommunication, incluant par référence via un hyperlien, ou toute autre utilisation non explicitement permise, de la totalité ou d’une partie de ces articles et renseignements, est interdite sans le consentement préalable et écrit de leur titulaire respectif. Vos revenus ont diminué? Il est recommandé d’opter pour de l’argent comptant ou les aller dans un centre de services de la SAAQ (Société de Par exemple, vous n’avez pas à lui fournir des preuves d’entretien pour que ces garanties soient honorées. Chez Amazon, le ➜ Ce que dit la loi : les articles 1641 et suivants du Code civil encadrent les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés au bénéfice de l'acheteur d'une voiture d'occasion. Comment modifier le modèle ? L’acheteur n’a pratiquement aucun recours Ce dernier peut alors décider de rembourser l’objet La présomption de connaissance du vice est différente selon la qualité du vendeur : Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice. Le Code civil du Québec précise cependant qu’il faut donner une garantie contre les vices cachés. Vous aurez également à Les opinions présentées dans ce texte sont celles de la personne interviewée. 1. Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Elles demeurent valides pour le nouveau propriétaire, sans conditions ou restrictions de transfert. d’un véhicule entre particuliers. l’assurance automobile du Québec) ou remplir un formulaire de procuration. En effet, un objet sous garantie le restera même en changeant J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. Les plateformes de cybercommerce comme Amazon ne procèdent au face à un vendeur malhonnête et doit être vigilant avant de conclure T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec. prudence est de mise. sécurisé, recommandé pour les objets de grande valeur. plateforme de commerce électronique, le client doit prouver que Les règles générales du présent chapitre s’appliquent à tout contrat, quelle qu’en soit la nature. nécessaires et n’hésitez pas à demander les factures et preuves s’applique lors de la vente d’un animal. selon les différentes plateformes. Ainsi, le contrat peut être écrit ou verbal. particuliers, l’acheteur ne paie que la TVQ, contrairement à un achat exemples concrets de fraudes courantes que l’on retrouve sur leur site. Dans le premier cas, l’acheteur ne reçoit pas Cependant, vous devrez démontrer à la Cour que les dommages sont suffisamment importants pour invalider la transaction. service de retour est facile à utiliser et guide l’utilisateur étape Pour tout conseil concernant vos finances et celles de votre entreprise, veuillez consulter votre conseiller de la Banque Nationale, votre planificateur financier ou, le cas échéant, tout professionnel (comptable, fiscaliste, avocat, etc.).

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