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Anne-Marie GougeonAnne-Marie Gougeon

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L’inaptitude au travail : obligation de consultation du CSE. L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Il peut autoriser ou refuser le licenciement. L. 2315-32). Elle ne peut plus être régularisée dès lors que la demande d'autorisation a été présentée (CE, 29 juin 1990, no 87.944). L. 2312-15). La procédure de licenciement d’un salarié protégé est particulière. Prenons pour exemple un salarié qui était délégué syndical. En effet, le CSE doit être consulté pour le licenciement de tout salarié protégé. Durant toute la procédure électorale, le salarié reste protégé. Sont visés : 1. Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. Remarque :concernant ce dernier point, lorsque l'employeur transmet une note confidentielle au CSE dans laquelle il relate des faits avérés « avec prudence, sans animosité personnelle », cela n'encourt pas le délit de diffamation publique (Cass. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de … les élus titulaires et suppléants du CSE ; les candidats aux fonctions de représentant de proximité ; les salariés ayant demandé l'organisation des élections ; le représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la CSSCT d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à, le membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (. Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. De plus, l'alinéa 3 de ce même article précise que « lorsqu'il n'existe pas de CSE dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement ». Le statut protecteur le protège contre toute manœuvre frauduleuse. Il s'agit d'une exception au principe selon lequel une convention collective ne peut pas déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public (en l'espèce à celles qui déterminent le champ de la compétence des agents publics, « Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés » - Les guides de la DGT - Bureau du statut protecteur (DASIT 2), septembre 2019, p. 34). I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? Remarque :désormais, seuls les titulaires sont convoqués aux réunions du CSE (sauf accord plus favorable). À notre sens, il est préférable que l'avis du CSE contre la mesure projetée soit adopté par la majorité du CSE sans qu'il soit besoin que le salarié concerné vote, tout en sachant que l'avis du CSE ne lie pas l'inspection du travail. 2002, no 02-81.452). Mais dans un arrêt de 2018, il a assoupli sa position en considérant dans une affaire aux faits similaires à la différence près que la consultation du CE se tenait dans l'entreprise, que ce n'est pas parce que l'intéressé a disposé d'un délai très court que la consultation est de facto irrégulière : elle ne le sera que si ce délai très court a empêché le CE de se prononcer de manière éclairée, ou conduit à regarder l'avis du CE unanimement défavorable comme ayant été rendu dans des conditions ayant faussé sa consultation. Il existe en tout, 20 salariés protégés. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. En effet, lorsque la décision de l’inspecteur du travail (qui avait validé le licenciement) est annulée et est devenue définitive, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise. Ce n’est pas parce qu’un salarié est dit protégé, qu’il ne peut pas faire l’objet de licenciement. La consultation du CSE est précédée de l'entretien préalable de l'intéressé (C. Ce licenciement est motivé par des raisons économiques. Notre point de vue :la question doit être analysée au cas par cas. L. 2421-3 et C. Dans un tel cas, la loi prévoit que l’intéressé a aussi droit à l’indemnisation du préjudice subi à condition que l’annulation de l’autorisation du licenciement soit devenue définitive. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. La consultation du CSE en cas de rupture du contrat de travail d'un représentant du personnel ne s'impose pas pour tous les bénéficiaires ci-dessus exposés. Cependant, cette protection perdure pour : Pendant les six premiers mois suivant l’expiration de leur mandat. Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié. Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais inclus au sein du Comité Social et Economique (CSE), 3. art. En revanche, si finalement un membre du CSE, bien que non convoqué mais qui aurait dû l'être, assiste à la séance du CSE, la procédure est régulière (CE, 3 oct. 2008, no 306.430). | Gestion Des Cookies, En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer d'une navigation optimale et personnalisée, Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 207, Octobre 2020, La consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé, l'article L. 515-36 du code de l'environnement, l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926. salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; membre élu du CSE, titulaire ou suppléant ; membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ; représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la CSSCT d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à, membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (. Le salarié protégé concerné doit adopter la solution qui renforce le plus son dossier. soc., 17 nov. 1983, no 81-40.149). La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la procédure de licenciement de droit commun. Contrairement au délégué syndical, il ne peut pas conclure d’accords collectifs. Dans tous les cas, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit comporter des mentions obligatoires. Comme pour le licenciement d'un salarié protégé, le comité social et économique doit être consulté avant toute prise de décision définitive. Le Conseil d'État a dans un premier temps considéré qu'une procédure où le salarié avait été prévenu le matin des motifs de son licenciement lors de son entretien, alors qu'il devait être auditionné dans la journée, la réunion se tenant à 150 km de son lieu travail, était irrégulière (CE, 10 juin 1998, no 70.871). Consultation du CSE : qui est concerné et comment ? N’hésitez pas à consulter notre article ! En revanche, le salarié n’est pas protégé en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite. L. 114-24) ; représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (. Cela signifie que parmi les membres ayant le droit de voter, on ne tiendra compte que des votes des membres présents. Un salarié décide d’être candidat à une élection professionnelle.Lors du dépôt de sa candidature, il devient inévitablement un salarié protégé. Licenciement salarié protégé : une absence de réponse de la part de l’inspecteur du travail équivaut à un refus. En effet, il ne va pas pouvoir être licencié comme un salarié lambda. Cela signifie que, malgré le recours introduit devant le ministre, la décision de l’inspecteur du travail reste applicable jusqu’à son éventuelle annulation. 1996, no 121.880). Une fois saisi, l’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, notamment en auditionnant l’employeur et le salarié concerné. Néanmoins, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement : De plus, le salarié dont le licenciement est envisagé doit être entendu par le CSE, au cours de la réunion de consultation du comité. L'employeur doit également rappeler les étapes de la procédure déjà mise en œuvre et les raisons qui justifient le licenciement. Chacune des parties intéressées peut exercer devant les juridictions administratives un recours pour excès de pouvoir à l’encontre : Dans tous les cas, ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative contestée. crim., 3 déc. En cas de licenciement économique de 10 salariés et plus, la réunion consacrée à l'audition du salarié protégé dont le licenciement est envisagé, ne peut avoir lieu avant la seconde réunion du CSE ou la troisième lorsqu'il est fait appel à un expert-comptable (C. trav. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. crim., 5 mars 2002, no 01-81.049 ; dans cette affaire, il était de moins de 3 jours). Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. trav., art. Il peut alors licencier son salarié : Enfin, le salarié protégé peut être licencié pour un motif économique. Le non-respect de celle-ci constitue une irrégularité substantielle et doit entraîner le refus d'autorisation. d’un représentant de la section syndicale. Cependant, nous allons nous focaliser sur 5 salariés protégés en particulier que vous êtes susceptible de rencontrer dans votre entreprise. Politique des données personnelles La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. Ce dernier sera entendu par les membres du CSE. Nos journalistes et juristes vous apportent tous les jours des informations professionnelles et sécurisées. La Cour de cassation parle de « délai raisonnable » (Cass. >La procédure de licenciement d’un salarié protégé se démarque lors de cette étape. R. 2421-9). L’employeur doit également consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE. L. 2421-3). Tout licenciement d’un salarié protégé est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). La consultation du CSE peut être réalisée dans le cadre d'une réunion extraordinaire ou d'une réunion ordinaire à condition que cela soit bien précisément fixé à l'ordre du jour de la réunion. R. 2421-9). Cas particulier du vote du membre du CSE visé par le projet de licenciement. Les abstentions, les votes blancs ou nuls des membres présents ayant le droit de vote sont assimilés à des votes s'opposant à la résolution. Ainsi, elle bénéficie aux salariés investis de l'un des mandats suivants (C. trav. N’hésitez pas à vous adresser à LegalVision ! trav., art. représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; membre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. Afin de permettre au CSE de se prononcer, l’employeur doit nécessairement l’informer du ou des mandat(s) détenu(s) par le salarié (CE 13 novembre 1992, n° 103649) et des motifs du licenci… Le ministre du travail à 4 mois pour répondre. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (C. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. Mais la réunion du CSE devra impérativement avoir lieu après la tenue de l'entretien préalable. La prise d’acte de la rupture Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Cependant, le Conseil d'Etat a considéré que l'absence de transmission d'informations lors de la convocation du comité par l'employeur n'entachait pas d'irrégularité la procédure dès lors que le CSE avait tout de même disposé d'informations dans des conditions lui permettant d'émettre un avis en toute connaissance de cause (CE, 27 mars 2015, no 371.852). L. 2421-4) : Remarque :contrairement à ce que l'on pourrait penser, le délégué syndical, pivot de la section syndicale d'entreprise, ne bénéficie pas de l'intervention du CSE lorsqu'une mesure de licenciement est prévue à son encontre. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. Toutes les entreprises doivent-elles respecter l'obligation de consultation du CSE lorsque celle-ci s'impose ? trav., art. Remarque :si une mise à pied conservatoire été prononcée, le CSE doit être consulté dans les 10 jours à compter de la date de la mise à pied (C. S'il y a un CSE, il doit être consulté après l'entretien préalable entre l'employeur et le salarié. En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. trav., art. Le procès verbal de la réunion du CSE doit être joint au courrier. Elle regroupe les anciennes instances. Ce sont toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui font l’objet de cette obligation, et ce, quel que soit le motif de l’inaptitude du salarié. le licenciement pour faute grave d’un salarié protégé est aussi possible. Bien entendu, pour cela, il doit refuser la réintégration. L. 2315-32). En effet, lorsque l'on lit attentivement l'article L. 2421-3 du Code du travail, celui-ci dispose que le CSE (...) « donne un avis sur le projet de licenciement dansles conditionsprévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ». art. Cela peut impliquer des pénalités, notamment des indemnités à payer par l’employeur au salarié protégé. On peut aussi envisager qu'il rencontre les membres du CSE individuellement avant la réunion ou qu'il rédige un écrit dans lequel il présente ses arguments et qui pourra être lu par un membre du comité au cours de la séance. Une formalité indispensable quand elle s'impose. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Il est précisé que le seul fait que l’inspecteur du travail ait autorisé le licenciement n’oblige pas l’employeur à licencier le salarié. 2018 no 410.904). Les membres du Comité d’entreprise (CE), également … trav., art R. 2421-10). En effet, elle regroupe à la fois des règles spéciales et des règles communes au licenciement d’un salarié non protégé. Le représentant syndical au CSE, lui, a pour rôle et mission de faire la liaison entre l’employeur et les salariés. Tout salarié détenteur d'un mandat électif ou désignatif bénéficie d'une protection en cas de licenciement. Audition du salarié: Le salarié est invité à faire part de ses observations sur le projet de licenciement pour motif économique le concernant et à indiquer s’il voit un lien étroit entre ce projet initié à son égard et son mandat.

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